Conditions générales et particulières de vente

  1. Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
  2. Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant du séjour.
  3. Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique au propriétaire.
    • Annulation avant l'arrivée dans les lieux : L'acompte reste acquis au loueur, celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.Si le locataire ne se présente pas dans les 12 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul, le loueur peut disposer de son gîte. L'acompte reste acquis au loueur qui demandera le solde de la location.
    • Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.
  4. Annulation par le propriétaire : Le loueur reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
  5. Cas de force majeure : Les paragraphes 3 et 4 sont considérés non applicable, de fait si l'annulation est le fait d'un cas de force majeure: L'acompte sera remboursé, une indemnité ne saurait être demandée. On entend par force majeure un événement imprévisible, extérieur et insurmontable : dégradations suite à tempête, incendie…etc, hospitalisation validée par certificat etc… La force majeure ne saurait être une convenance d'une quelconque partie, seul un imprévu exceptionnel peut rendre le présent contrat caduque.
  6. Arrivée : Les parties doivent se présenter le jour précisé à l'heure mentionnée. En cas d'arrivée tardive, le locataire doit prévenir le propriétaire et réciproquement.
  7. Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Si le versement est effectué par virement, le locataire s'assurera que le solde soit arrivé sur le compte du propriétaire au moment de l'entrée dans les lieux.
  8. État des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par les parties à l'arrivée et au départ du gite. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige. Le montant des éventuels frais de ménage est établi dans le présent contrat.
  9. Dépôt de garantie : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto, est demandé par le propriétaire. Après établissement contradictoire de l'état des lieux le jour même du départ, le dépôt de garantie est restitué déduction faites de coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé, empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délais n'excédant pas un mois.
  10. Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, conformément à la destination des lieux et aux directives de la zone naturelle préservée Natura 2000
  11. Capacité : la location est susceptible d'accueillir au maximum, 2 adultes et un enfant de moins de 2 ans. Le loueur refuse toutes personnes supplémentaires. La rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.
  12. Animaux : la location, au cœur d'une zone naturelle préservée, ne peut recevoir d'animaux même tenus en laisse. La rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.
  13. Location non fumeur : La fumée de tabac n'est pas tolérée à l'intérieur de la location, l'absence d'odeur sera un point de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable d'éventuelles odeurs à l'entrée.
  14. Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est fortement conseillé d'être assuré par un contrat type villégiature.
  15. Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter les charges non incluses dans le prix (téléphone, VOD etc…) Leurs montants sera relevés lors de l'état des lieux de sortie.
  16. Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif, doit être soumise au propriétaire par lettre électronique dans un délais de 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.